Conditions Générales d'Achat (CGA)
1. Champ d'application, Généralités
1.1. Les présentes Conditions Générales d'Achat s'appliquent à tous les achats de SolutionSync GmbH, sauf accord écrit contraire.
1.2. Les conditions du Fournisseur dérogeant ou complétant les présentes ne s'appliquent que dans la mesure où SolutionSync GmbH les a reconnues par écrit et non simplement en acceptant sans réserve la livraison.
1.3. En cas de contradictions entre les différents documents contractuels, les documents s'appliquent dans l'ordre de priorité décroissant suivant :
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Contrat mutuellement signé ou confirmation de commande tacitement acceptée.
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La commande écrite de SolutionSync GmbH.
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Offre du Fournisseur.
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Conditions Générales de Vente du Fournisseur.
1.4. Sont assimilées à la forme écrite toutes les formes de transmission permettant la preuve par texte, telles que le télécopieur ou l'e-mail.
2. Conclusion du Contrat, Modifications Contractuelles
2.1. L'élaboration de l'offre du Fournisseur est gratuite. Si la demande de SolutionSync GmbH présente des ambiguïtés, des lacunes ou des spécifications techniques qui affectent ou empêchent l'adéquation de l'objet de la livraison à l'utilisation prévue, ou si elle contient des écarts ou des lacunes par rapport à l'état de la science et de la technique, aux dispositions légales ou à l'opportunité technique de la spécification demandée, l'offre doit le signaler, ainsi que tout autre écart par rapport à la demande d'offre.
2.2. Les commandes de SolutionSync GmbH ou d'éventuels compléments ne sont contraignants que s'ils ont été émis ou confirmés par écrit par SolutionSync GmbH. Les croquis, dessins, spécifications, etc. auxquels il est fait référence, font partie intégrante de la commande de SolutionSync GmbH.
2.3. Si la commande n'est pas confirmée par écrit par le Fournisseur dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa réception, SolutionSync est en droit de se rétracter sans que le Fournisseur ne puisse faire valoir de prétentions en résultant.
2.4. Toute dérogation à la commande doit être expressément signalée dans la confirmation de commande. Celles-ci ne font partie du contrat que si SolutionSync GmbH y consent par écrit.
2.5. Dans les limites du raisonnable, SolutionSync GmbH est en droit d'exiger, même après réception de la confirmation de commande, des modifications concernant la conception ou l'exécution de l'objet de la livraison ou du délai de livraison. Si des coûts supplémentaires ou réduits en résultent ou si les dates prévues sont décalées, SolutionSync GmbH doit en être informée au plus tard dans un délai d'une semaine calendaire. Les parties s'entendront alors sur une adaptation correspondante du contrat.
3. Sous-traitance
3.1. Si le Fournisseur a l'intention de faire concevoir ou fabriquer tout ou partie essentielle des objets de la livraison commandés par des tiers, le consentement de SolutionSync GmbH doit être obtenu en temps utile, avec communication des sous-fournisseurs.
3.2. Le Fournisseur est responsable des pièces obtenues de ses sous-fournisseurs comme des pièces fabriquées par lui-même.
4. Prix
4.1. Sauf disposition contraire dans la commande, tous les prix s'entendent DAP Rothusstrasse 23, CH-6331 Hünenberg, Suisse (Incoterms 2010 ou version la plus récente), emballage inclus.
4.2. Les ajustements de prix requièrent l'accord des deux parties pour être valables.
5. Facturation, Conditions de Paiement
5.1. Sauf accord contractuel contraire, le paiement est effectué dans les 60 jours suivant la réception de la facture dûment établie, et au plus tôt à la réception de l'objet de la livraison au lieu de destination convenu.
5.2. En cas de paiement du montant de la facture dans un délai de 14 jours suivant la réception de la facture et de la livraison, SolutionSync GmbH a droit à un escompte de 2% du montant de la facture.
5.3. Si le Fournisseur est en retard dans l'exécution de son obligation contractuelle, telle que ses obligations de livraison ou de garantie, ou dans la présentation des documents d'accompagnement des marchandises requis à des fins douanières, en particulier des preuves d'origine dûment établies, SolutionSync GmbH est en droit de retenir une part appropriée du prix d'achat, mais au minimum 10%, jusqu'à l'exécution des obligations concernées.
5.4. Pour les paiements anticipés, le Fournisseur doit présenter à SolutionSync GmbH, au préalable, une garantie bancaire irrévocable, payable à première demande, d'une banque de premier ordre en Suisse, d'un montant égal aux paiements anticipés.
6. Mises à disposition au Fournisseur
6.1. Les matériaux que SolutionSync GmbH fournit au Fournisseur pour l'exécution d'une commande restent notre propriété, même après traitement ou transformation. Ils doivent être identifiés comme notre propriété et stockés séparément jusqu'à leur traitement ou transformation.
6.2. Les matériaux non utilisés, les matériaux résiduels, les déchets de traitement et similaires doivent nous être retournés sur demande ou être déduits du prix d'achat de l'objet de la livraison aux prix du marché.
7. Délai de Livraison, Retard de Livraison, Droit de Rétractation du Commande
7.1. Le respect du délai de livraison est déterminé par la réception des objets de la livraison conformes au contrat au lieu de destination convenu. Si l'objet de la livraison n'est pas livré à la date convenue, le Fournisseur est en retard dès le dépassement de la date.
7.2. Les livraisons partielles ou les livraisons anticipées de plus de trois jours ouvrables nécessitent l'accord préalable de SolutionSync GmbH.
7.3. Si le Fournisseur doit supposer que la livraison ne pourra être exécutée, en tout ou en partie, dans les délais impartis, il doit en informer SolutionSync GmbH sans délai, en indiquant les raisons et la durée probable du retard. Le Fournisseur s'engage à faire tous les efforts raisonnables, à ses propres frais, pour éviter les retards de livraison ou se procurer des remplacements auprès de tiers.
7.4. Le Fournisseur ne peut se prévaloir du manque de documents ou de fournitures nécessaires de la part de SolutionSync GmbH que s'il les a demandés en temps voulu ou si le dépassement des délais convenus est immédiatement signalé.
7.5. Le Fournisseur s'engage, sauf cas de force majeure, mais indépendamment de toute faute ou de la preuve d'un dommage, à payer, pour chaque semaine de retard de livraison commencée, 1% du prix du contrat, avec un maximum de 10%, à titre de pénalité conventionnelle. Les pénuries de matières premières ou les retards des sous-traitants et sous-traitants ne sont pas considérés comme des cas de force majeure, sauf s'ils sont eux-mêmes affectés par un cas de force majeure. En outre, SolutionSync GmbH est en droit de faire valoir les dommages de retard prouvés dépassant la pénalité conventionnelle conformément aux dispositions légales.
7.6. Si le délai de livraison convenu est dépassé de plus de 4 semaines, SolutionSync est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis.
7.7. S'il est évident à l'avance que le délai de livraison convenu ne pourra être respecté, SolutionSync peut exercer le droit de résiliation même avant la date de livraison. Dans ce cas, le Fournisseur doit rembourser à SolutionSync GmbH tous les paiements effectués, majorés d'un intérêt de 5% par an.
7.8. SolutionSync GmbH se réserve en outre le droit de résilier le contrat à tout moment et sans indication de motifs, contre paiement des frais prouvés engagés et d'un forfait de 5% du prix du contrat à titre d'indemnisation du manque à gagner, et de demander le remboursement des acomptes versés ou de les compenser. Toute autre demande de dommages et intérêts de la part du Fournisseur est exclue, dans la mesure permise par la loi.
8. Emballage, Expédition, Avis de Livraison
8.1. L'emballage doit protéger efficacement l'objet de la livraison contre les dommages et la corrosion pendant le transport et tout stockage ultérieur.
8.2. Le Fournisseur est tenu d'identifier l'objet de la livraison de la manière prescrite par SolutionSync GmbH.
8.3. Le Fournisseur est responsable de tous les coûts et inconvénients résultant du non-respect des instructions de transport, de dédouanement, etc. par SolutionSync GmbH.
8.4. SolutionSync GmbH est en droit de spécifier le mode d'expédition ainsi que le transporteur. En l'absence de telles indications, le Fournisseur est tenu de choisir le mode d'expédition le plus favorable pour SolutionSync GmbH.
8.5. Le Fournisseur s'engage à reprendre les matériaux d'emballage contre un avoir du montant facturé par SolutionSync GmbH.
8.6. En cas de dédouanement à l'importation, le compte douanier de SolutionSync GmbH doit être demandé au préalable auprès de SolutionSync GmbH, Hünenberg.
9. Informations sur les Documents d'Expédition et les Factures
9.1. Chaque envoi doit être accompagné d'un bon de livraison détaillé (avis d'expédition) contenant les références de SolutionSync GmbH. La facture doit être envoyée séparément à SolutionSync GmbH.
9.2. Toute correspondance (lettres, bons de livraison, factures, etc.) doit contenir les informations suivantes : numéro de commande d'achat, date de commande, quantités, poids brut/net, pays d'origine, numéro de tarif douanier, type d'emballage.
9.3. Les factures doivent être établies conformément aux exigences formelles de la législation respective sur la TVA. L'adresse de facturation est : SolutionSync GmbH, Rothusstrasse 23, CH-6331 Hünenberg.
9.4. Les factures ne contenant pas les informations susmentionnées ne seront pas traitées et le paiement sera suspendu jusqu'à la présentation d'une facture correctement établie.
10. Preuves d'Origine
10.1. Le Fournisseur doit fournir en temps utile des preuves d'origine correctes pour les objets de la livraison.
10.2. Il est responsable de tous les dommages et coûts subis par SolutionSync GmbH en raison du non-respect de l'obligation susmentionnée.
11. Sécurité des Produits, Documentation, Réceptions
11.1. Sauf accord exprès contraire, les dispositifs de protection font partie de l'étendue de la livraison. S'ils sont manquants à la livraison ou après l'exécution des travaux, ils doivent être livrés et installés sans délai et gratuitement.
11.2. Font également partie de l'étendue de la livraison les instructions de montage, d'utilisation et d'entretien, ainsi que les listes de pièces de rechange ou toute autre documentation nécessaire au bon fonctionnement de l'objet de la livraison ou légalement requise.
11.3. Pour les produits à fabriquer selon les spécifications de SolutionSync GmbH, SolutionSync GmbH est en droit, après préavis raisonnable, de procéder à des vérifications de l'avancement des travaux et à des réceptions dans l'usine du Fournisseur.
11.4. Pour les travaux effectués dans les locaux de SolutionSync GmbH ou de ses clients, les instructions et réglementations de sécurité de SolutionSync GmbH pour les entreprises externes s'appliquent en outre.
12. Transfert de Propriété et de Risques
12.1. Le transfert de propriété s'effectue conformément aux dispositions légales.
12.2. Le risque est transféré à SolutionSync GmbH conformément à l'Incoterm 2010 (ou dernière version) convenu dans la commande. Si aucun Incoterm n'est convenu, la livraison à SolutionSync GmbH s'effectue FCA siège du Fournisseur. Si une réception a été convenue dans les locaux de SolutionSync GmbH ou de son client, le transfert des risques n'a lieu en tout état de cause qu'une fois l'objet de la livraison réceptionné par SolutionSync GmbH.
12.3. Si les documents d'expédition requis pour une livraison ne sont pas livrés conformément à l'accord ou sont livrés en retard, la livraison est stockée aux frais et risques du Fournisseur jusqu'à leur arrivée.
13. Examen à Réception, Garantie, Responsabilité pour Vices Matériels, Assurance
13.1. Après réception et dès que le cours normal des affaires le permet, nous examinerons les objets de la livraison pour détecter les défauts manifestes, l'identité, les quantités manquantes ainsi que les dommages de transport. Aucune obligation d'examen supplémentaire n'existe. SolutionSync GmbH notifiera les défauts au Fournisseur dans un délai d'une semaine calendaire après leur constatation. Le Fournisseur renonce à cet égard à l'exception de la notification tardive des défauts.
13.2. Le Fournisseur garantit que l'objet de la livraison présente la qualité convenue, répond aux spécifications et indicateurs de performance convenus, qu'il est neuf et conforme à l'état de la technique le plus récent, et qu'il ne présente aucun défaut affectant sa valeur ou son aptitude à l'utilisation prévue. L'objet de la livraison doit être conforme aux normes, lois, réglementations environnementales et de prévention des accidents en vigueur et autres réglementations spécifiques au pays de destination finale mentionné dans la commande.
13.3. En cas de défauts survenant pendant la période de garantie, le Fournisseur est tenu, au choix de SolutionSync GmbH, de remédier aux défauts ou de les faire remédier immédiatement à ses frais, ou de nous livrer gratuitement un remplacement sans défaut. Tous les coûts supplémentaires résultant de la réparation ou de la livraison de remplacement, notamment les coûts de démontage et de transport des objets de livraison défectueux ou de la livraison de remplacement et d'installation de la livraison de remplacement, sont à la charge du Fournisseur.
13.4. Si le Fournisseur est en retard dans la correction des défauts, ou en cas d'urgence, SolutionSync GmbH est en droit de remédier aux défauts ou de les faire remédier elle-même aux frais et risques du Fournisseur.
13.5. Les objets de la livraison ou les parties de ceux-ci faisant l'objet d'une réclamation restent à la disposition de SolutionSync GmbH jusqu'à leur remplacement sans défaut ou l'exécution de la résolution (résiliation du contrat) et peuvent continuer à être utilisés par SolutionSync GmbH.
13.6. Sauf accord contraire, la période de garantie est de 24 mois à compter de la livraison, ou, si une réception a été convenue, à compter de la réception réussie par nos soins.
13.7. La période de garantie est prolongée de la durée pendant laquelle un objet de la livraison ne peut pas être exploité ou utilisé dans le cadre de la réparation.
13.8. En cas de désaccord sur l'existence ou les causes d'un défaut, le résultat d'une expertise neutre fait foi. Les coûts de ces expertises sont à la charge de la partie perdante.
13.9. Pour les livraisons de remplacement et les réparations, la période de garantie est de 12 mois. Elle court à partir de l'arrivée de la livraison de remplacement ou de l'achèvement réussi de la réparation, mais se termine au plus tôt à l'expiration de la période de garantie pour la livraison initiale.
13.10. Si la réparation échoue, si la livraison de remplacement fait défaut ou si elle est également défectueuse, les droits de garantie légaux restent réservés.
13.11. Le Fournisseur est responsable des dommages non survenus sur l'objet de la livraison lui-même conformément aux dispositions légales. En outre, le Fournisseur est responsable de tous les coûts des mesures de prévention des dommages, notamment le remplacement préventif des objets de la livraison et les autres coûts d'une action de rappel légalement requise.
13.12. Il doit disposer d'une assurance responsabilité civile d'exploitation et de produits suffisante avec une couverture mondiale et la maintenir pendant au moins 5 ans après la livraison de l'objet de la livraison concerné. Il présentera une preuve d'assurance correspondante sur demande de SolutionSync GmbH.
14. Violation des Droits de Propriété Intellectuelle de Tiers
14.1. Le Fournisseur garantit que les objets de la livraison qu'il fournit ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers dans le pays de destination convenu et dégage SolutionSync GmbH et ses clients de toutes les réclamations de tiers résultant d'une violation de tels droits.
14.2. Cela ne s'applique pas si le Fournisseur a fabriqué l'objet de la livraison selon les spécifications, dessins ou modèles de SolutionSync GmbH et qu'il n'aurait pas dû savoir, en faisant preuve d'une diligence raisonnable, que l'objet de la livraison violait les droits de propriété intellectuelle de tiers dans le pays de destination finale convenu.
15. Échantillons, Dessins, Moyens de Fabrication
15.1. Les documents et moyens de fabrication de toute nature tels que les échantillons, dessins, modèles et similaires, que SolutionSync GmbH fournit au Fournisseur ou qu'il acquiert ou crée aux frais de SolutionSync GmbH, restent la propriété de SolutionSync GmbH ou deviennent sa propriété dès leur création. SolutionSync GmbH détient tous les droits y afférents. Les moyens de fabrication doivent être retournés gratuitement à SolutionSync GmbH sur instruction ou mis au rebut contre preuve dès qu'ils ne sont plus nécessaires, par exemple pour l'exécution de la commande. Ils ne doivent être ni mis à la disposition de tiers ni utilisés pour la fabrication de produits pour des tiers.
15.2. Les moyens de fabrication mis à la disposition du Fournisseur ou fabriqués selon nos indications ne peuvent être ni reproduits ni vendus, transférés à titre de garantie, mis en gage ou cédés de toute autre manière, ni grevés de droits de tiers ou utilisés pour des tiers, sans le consentement de SolutionSync GmbH.
16. Pièces de Rechange
16.1. Le Fournisseur livrera à SolutionSync GmbH, dans le cadre de commandes correspondantes, des pièces de rechange pour une période d'au moins cinq (5) ans après la livraison d'un objet de la livraison, à des conditions concurrentielles.
16.2. Si le Fournisseur a l'intention de cesser la production des pièces de rechange concernées, il en informera SolutionSync GmbH sans délai. Cette notification doit être faite au moins 3 mois avant l'arrêt de la production. Dans ce cas, SolutionSync GmbH est en droit de passer une dernière commande pour la livraison de pièces de rechange aux conditions du marché dans le mois suivant la réception de la notification.
16.3. SolutionSync GmbH est en droit de se procurer les pièces de rechange nécessaires aux objets de la livraison, qui ne sont pas soumises à un droit de propriété intellectuelle du Fournisseur, directement auprès des sous-traitants du Fournisseur ou de tout tiers.
16.4. Le Fournisseur s'efforcera d'engager également ses sous-traitants et fournisseurs en conséquence.
17. Confidentialité
17.1. Le Fournisseur s'engage à garder confidentielles toutes les informations qu'il reçoit de SolutionSync GmbH dans le cadre de la relation commerciale, par exemple les informations techniques, les secrets commerciaux et les détails des commandes, les quantités, l'exécution technique, les conditions de commande, etc. de SolutionSync GmbH, ainsi que les connaissances qu'il acquiert à partir des informations de SolutionSync GmbH, et à ne les utiliser que pour l'exécution de la commande.
17.2. Le Fournisseur obligera également les sous-traitants et fournisseurs auxquels il a transmis des documents confidentiels appartenant à SolutionSync GmbH aux fins de l'exécution du contrat, en conséquence.
17.3. L'inclusion de SolutionSync GmbH dans une liste de références, la référence à des relations commerciales avec SolutionSync GmbH ou l'utilisation de la commande à des fins publicitaires requièrent le consentement préalable de SolutionSync GmbH.
18. Protection des Données Personnelles
Le traitement, l'utilisation, le stockage et la transmission des données personnelles doivent être effectués dans le respect des dispositions légales pertinentes, y compris le RGPD de l'UE. Toute perte de données (due à des attaques de pirates, etc.) doit être signalée immédiatement à la partie adverse.
19. Clause de Sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides ou nulles, les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide ou nulle par une réglementation valide qui atteigne au mieux l'objectif poursuivi par la disposition invalide ou nulle.
20. Droit Applicable, For
20.1. Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
20.2. Le for exclusif est Zoug, Suisse. SolutionSync GmbH est cependant également en droit de faire valoir ses prétentions devant tout autre tribunal compétent.