SolutionSync GmbH, Rothusstrasse 23, CH-6331 Hünenberg, et vous, en tant qu'utilisateur, ci-après dénommé(e) "l'Intéressé(e)", avez l'intention de mener des discussions en vue de la vente d'actifs d'une entreprise (ci-après dénommée "l'Entreprise"). À cette fin, il pourrait être nécessaire de rendre accessibles à l'Intéressé(e) des informations économiques et techniques confidentielles et protégées concernant l'objet. L'intention de vente elle-même est également considérée comme une information protégée.

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Les obligations de confidentialité en vertu du présent accord ne s'appliquent pas aux informations qui : i) Étaient déjà publiquement connues ou sont devenues publiquement accessibles sans violation du présent accord de confidentialité ; ii) Étaient déjà à la disposition écrite de l'Intéressé(e) au jour de la communication protégée ; iii) Ont été légalement divulguées à l'Intéressé(e) par des tiers sans accord de confidentialité.

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L'Intéressé(e) déclare que les informations figurant dans l'exposé sont demandées en son propre nom et pour son compte personnel, et s'engage à :

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• Utiliser les informations et documents protégés exclusivement pour l'examen d'une éventuelle acquisition ;

• Au terme du projet, retourner à SolutionSync GmbH tous les informations et documents protégés reçus et détruire les copies effectuées, étant entendu que les obligations de confidentialité demeurent valides même après le retour ou la destruction ;

• Ne pas prendre contact, sans l'accord écrit de SolutionSync GmbH, avec le cédant de l'Entreprise, ses employés, clients, fournisseurs, bailleurs ou les autorités, ni mener des négociations contractuelles directes ;

• Garder confidentiels les informations et documents protégés et prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu'ils ne soient accessibles à des personnes non autorisées. L'obligation de confidentialité s'applique également aux employés, sociétés liées, licenciés, consultants et clients.

 

Toute violation du présent accord de confidentialité entraînera pour l'Intéressé(e) une obligation de dommages-intérêts. Le montant minimal de l'indemnisation par cas est de CHF 20'000.

L'Intéressé(e) reconnaît que chaque partie, jusqu'à la conclusion d'un contrat de vente définitif et écrit, est en droit de modifier ou d'interrompre le processus relatif au projet et de mettre fin aux discussions ou négociations, à tout moment et sans indication de motifs. Chaque partie supporte ses propres coûts.

 

Si l'Intéressé(e) sollicite, à présent ou ultérieurement, des informations par e-mail, SMS, courrier ou téléphone concernant d'autres projets de SolutionSync GmbH, il/elle consent, par cette demande d'information, à ce que les obligations contenues dans le présent accord de confidentialité s'appliquent également à tous les autres objets de SolutionSync GmbH.

Des modifications au présent accord de confidentialité peuvent être apportées par SolutionSync GmbH à tout moment sans notification à l'utilisateur des informations protégées.

L'éventuelle inefficacité d'une disposition du présent accord de confidentialité n'affecte pas la validité juridique des autres dispositions.

 

Le présent accord de confidentialité est régi par le droit suisse. Le for juridique est CH-6331 Zoug.